ࡱ> npijklm'` bjbjDD b&&Va:">"F"$$WWWPJXYTR2oj^Z`_(___g`kata<LoNoNoNoNoNoNo$7qhs8ro:"Tcg`g`TcTcro:":"__oeeeTcf:"_:"_neTcLoeee:":"e$_RZ P| WdpeDn\o0oes*evsees>"gb>Yb,eb$bbbbroroebbboTcTcTcTcR2R2R2dODR2R2R2Oj"d#dZ!:":":" CINQUIME SECTIONAFFAIRE BRUSCO c. FRANCE(Requte no 1466/07)ARRTSTRASBOURG14 octobre 2010DFINITIF14/01/2011Cet arrt est devenu dfinitif en vertu de l'article44 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Brusco c. France,La Cour europenne des droits de l'homme (cinquime section), sigeant en une chambre compose de: Peer Lorenzen, prsident, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefvre, Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffire de section,Aprs en avoir dlibr en chambre du conseil le 21 septembre 2010,Rend l'arrt que voici, adopt cette date:PROCDURE SEQ level0 \*arabic 1.A l'origine de l'affaire se trouve une requte (no 1466/07) dirige contre la Rpublique franaise et dont un ressortissant de cet Etat, M.Claude Brusco (le requrant), a saisi la Cour le 27 dcembre 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales (la Convention). SEQ level0 \*arabic 2.Le requrant est reprsent par Me P. Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Le gouvernement franais (le Gouvernement) est reprsent par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministre des Affaires trangres. SEQ level0 \*arabic 3.Invoquant l'article 6 1 et 3 de la Convention, le requrant estimait que l'obligation de prter serment pour une personne place en garde vue portait ncessairement atteinte son droit au silence et son droit de ne pas participer sa propre incrimination. Sous l'angle de l'article 6 1 de la Convention, il soutenait que par sa dcision du 27 juin 2006, la Cour de cassation ne pouvait, sans porter une atteinte disproportionne au droit d'accs un juge, lui opposer le nouvel article 153 du code de procdure pnale rsultant de la rforme du 9 mars 2004, pour le priver du droit de faire juger de la nullit de sa garde vue. Le requrant dnonait galement l'insuffisance de motivation de la dcision de la cour d'appel qui, selon lui, s'est contente d'adopter les motifs des premiers juges. Enfin, invoquant l'article 5 3 de la Convention, le requrant dnonait le caractre excessif de la dure de la dtention provisoire. SEQ level0 \*arabic 4.Le 24 mars 2009, le prsident de la cinquime section a dcid de communiquer le grief tir du non-respect du droit de ne pas participer sa propre incrimination et de garder le silence au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 1 de la Convention, il a en outre t dcid que la chambre se prononcerait en mme temps sur la recevabilit et le fond. SEQ level0 \*arabic 5.Le 29 septembre 2009, le requrant a demand la Cour de tenir une audience pour que les parties soient entendues sur droulement de la garde vue en France. La Cour a dcid de ne pas faire droit cette demande.EN FAITI.LES CIRCONSTANCES DE L'ESPCE SEQ level0 \*arabic 6.Le requrant est n en 1952 et rside Hyres. SEQ level0 \*arabic 7.Les faits de la cause, tels qu'ils ont t exposs par les parties, peuvent se rsumer comme suit. SEQ level0 \*arabic 8.Le 17 dcembre 1998, B.M. fut agress par deux individus cagouls dans le garage souterrain de son immeuble Paris. Il dposa plainte contre son pouse et le requrant qui auraient entretenu, selon lui, une relation intime. SEQ level0 \*arabic 9.Le 28 dcembre 1998, le requrant fut convoqu par les services de police pour une audition au sujet de cette plainte. SEQ level0 \*arabic 10.Le 19 avril 1999, un juge d'instruction prs le tribunal de grande instance de Paris dlivra une commission rogatoire aux services de police afin de procder, notamment, toutes auditions de nature permettre d'identifier les auteurs ou complices de faits de tentative d'assassinat qui auraient t commis sur la personne de B.M. le 17 dcembre 1998. SEQ level0 \*arabic 11.J.P.G., souponn d'avoir t impliqu dans l'agression de B.M., fut plac en garde vue le 2 juin 1999 dans le cadre de cette commission rogatoire. Lors de son interrogatoire, il mit le requrant en cause. SEQ level0 \*arabic 12.Le 3 juin 1999, le juge d'instruction mit en examen J.P.G. et E.L., galement souponn d'avoir particip l'agression de B.M., du chef de tentative d'assassinat et dlivra, dans le cadre de cette information judiciaire, une commission rogatoire aux services de police afin de procder toutes les auditions, perquisitions, saisies, rquisitions et investigations utiles la manifestation de la vrit. SEQ level0 \*arabic 13.Le 7 juin 1999, les policiers interpellrent le requrant et le placrent en garde vue 17 h 50, en excution de la commission rogatoire du juge d'instruction. SEQ level0 \*arabic 14.Le 8 juin 1999, 10 h 30, les officiers de police judiciaire interrogrent le requrant, aprs qu'il eut prt le serment prvu par l'article 153 du code de procdure pnale. Lors de sa premire dposition qui se droula de 10 h 30 10 h 50, puis de 11 h 10 13 h 50, il dclara notamment ce qui suit:(...) 'Je prte serment de dire toute la vrit, rien que la vrit.' (...)SUR LES FAITS'Je suis prt vous expliquer ma participation dans cette malheureuse affaire.' (...)'Pour moi c'est notre second entretien qu'il m'a dit qu'il pouvait faire quelque chose afin d'arranger les affaires qui me tenaient cur. C'est au cours de cette conversation qu'il m'a dit qu'il connaissait du monde capable de lui faire peur, pour moi cela voulait dire que les gens allaient lui dire d'arrter de toucher la petite et de laisser tranquille S. (...) J'tais d'accord avec l'ide de lui faire peur mais aucun moment je n'ai donn l'ordre de corriger [B.M] et encore moins d'attenter ses jours. 'QUESTION:'Concernant les renseignements sur [B.M.] comment les avez-vous confi et qui?'REPONSE:'J'ai donn J.P. le numro de tlphone de domicile [B.M.], son adresse et une photographie (...) J'ai d lui dire aussi qu'il avait une RENAULT 11 grise c'est tout. (...) Aprs lui avoir confi l'argent j'ai d l'appeler une fois ou deux pour savoir o a en tait. (...) Il m'a contact le jour des faits pour me dire que tout tait 'OK' et qu'il lui fallait le solde de l'argent. On s'est vu 48 heures aprs (...) et aprs lui avoir remis l'argent (...) je lui ai demand des dtails pour savoir comment cela s'tait pass (...) Il a dit qu'il avait reu des coups sur la tte, je lui ai dit qu'il n'avait jamais t question de cela. J'tais atterr.'QUESTION:'Pourquoi avoir pay 100.000 francs s'il s'agissait juste de lui faire peur sans attenter son intgrit physique?'REPONSE:'J'ai pay cette somme importante car pour moi il fallait payer des gens qui allaient lui faire peur (...), et il fallait qu'il fasse attention et qu'il ait peur. Qu'il nous foute la paix S. et sa fille. La dernire fois que j'ai vu J.P. c'tait (...) peut-tre deux mois aprs et je lui ai dit que je n'tais pas content du tout que tout cela n'tait pas prvu. Car entre temps j'avais appris les consquences de l'agression. Je n'ai jamais demand J.P. de faire frapper [B.M] de la sorte.' SEQ level0 \*arabic 15.Le mme jour, de 14 h 10 14 h 40, le requrant rencontra son conseil. SEQ level0 \*arabic 16.Sa garde vue fut ensuite prolonge par le juge d'instruction. SEQ level0 \*arabic 17.A la suite de sa garde vue, le requrant fut mis en examen du chef de complicit de tentative d'assassinat, et plac en dtention provisoire le 9juin 1999. SEQ level0 \*arabic 18.Le requrant saisit la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une requte en annulation des procs-verbaux des auditions de la garde vue, ainsi que de l'ensemble des actes subsquents. SEQ level0 \*arabic 19.Par un arrt du 28 juin 2001, la chambre de l'instruction rejeta sa requte. Elle considra notamment que les services de police ne disposaient, le 9 juin 1999, d'aucun lment permettant d'affirmer que le requrant, mis en cause par la victime comme commanditaire de son agression, avait rellement voulu les violences finalement exerces. Elle ajouta galement qu'en l'absence d'indices graves et concordants impliquant sa mise en examen, le requrant, que seules les ncessits de l'enqute autorisaient placer en garde vue et entendre en qualit de tmoin, tait tenu ce titre de prter le serment prvu par l'article 153 du code de procdure pnale. Le requrant se pourvut en cassation. SEQ level0 \*arabic 20.Par une ordonnance du 8 aot 2001, le prsident de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir lieu dclarer ce pourvoi immdiatement recevable. SEQ level0 \*arabic 21.Le 8 dcembre 2001, le requrant bnficia d'une remise en libert assortie d'un contrle judiciaire. SEQ level0 \*arabic 22.Par une ordonnance du juge d'instruction du 1er mars 2002, le requrant fut renvoy devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, le 17dcembre 1998, au prjudice de B.M., t complice du dlit de violences volontaires ayant entran une incapacit totale de travail suprieure huit jours, commises en runion, avec prmditation et avec usage d'une arme par L.E. et F.G., en donnant des instructions pour commettre l'infraction, en l'espce en leur demandant de donner une correction et de mettre la pression sur un homme dont il fournissait les lments d'identification. SEQ level0 \*arabic 23.Par un jugement du 31 octobre 2002, le tribunal correctionnel de Paris dclara irrecevables les exceptions de nullit de procdure souleves par le requrant, dont celle qui concernait son audition faite sous serment. Aprs avoir notamment relev les aveux partiels du requrant au cours de l'instruction, le tribunal le dclara coupable des faits reprochs et le condamna notamment la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis.Le requrant interjeta appel du jugement. SEQ level0 \*arabic 24.A l'audience devant la cour d'appel, le requrant souleva notamment, par voie de conclusions dposes in limine litis, la nullit de la procdure en raison de l'illgalit de la prestation de serment ayant prcd ses dclarations. SEQ level0 \*arabic 25.Par un arrt du 26 octobre 2004, la cour d'appel de Paris confirma le jugement en toutes ses dispositions en faisant sienne la motivation du juge de premire instance. SEQ level0 \*arabic 26.Le requrant se pourvut en cassation contre les arrts des 28 juin 2001 et 26 octobre 2004. SEQ level0 \*arabic 27.Par un arrt du 27 juin 2006, la Cour de cassation rejeta ses pourvois. Concernant le pourvoi form contre le premier arrt, elle considra notamment qu'il rsultait des dispositions combines des articles105, 153 et 154 du code de procdure pnale qu'une personne place en garde vue sur commission rogatoire pouvait tre entendue par l'officier de police judiciaire aprs avoir prt le serment prvu par la loi, ds lors qu'il n'existait pas son encontre des indices graves et concordants d'avoir particip aux faits dont le juge d'instruction tait saisi. Tout en remarquant que l'article 104 de la loi du 9 mars 2004, modifiant l'article 153 du code de procdure pnale, avait supprim l'obligation pour la personne garde vue dans le cadre d'une commission rogatoire de prter serment et de dposer, elle releva que cette disposition n'tait pas applicable aux actes rgulirement accomplis antrieurement son entre en vigueur et qu'elle prvoyait galement que le fait d'avoir t entendu sous serment ne constituait pas une cause de nullit de la procdure. Quant au pourvoi form contre le second arrt et mettant en cause sa motivation, la Cour de cassation le rejeta.II.LE DROIT INTERNE PERTINENT SEQ level0 \*arabic 28.Les articles du code de procdure pnale applicables au moment des faits sont les suivants:Article 63-1Toute personne place en garde vue est immdiatement informe par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, des droits mentionns aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives la dure de la garde vue prvues par l'article 63.Mention de cet avis est porte au procs-verbal et marge par la personne garde vue ; en cas de refus d'margement, il en est fait mention.Les informations mentionnes au premier alina doivent tre communiques la personne garde vue dans une langue qu'elle comprend.Article 63-2Toute personne place en garde vue peut, sa demande, faire prvenir, par tlphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frres et surs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet.Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des ncessits de l'enqute, ne pas devoir faire droit cette demande, il en rfre sans dlai au procureur de la Rpublique qui dcide, s'il y a lieu, d'y faire droit.Article 63-3Toute personne place en garde vue peut, sa demande, tre examine par un mdecin dsign par le procureur de la Rpublique ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander tre examine une seconde fois. (...)Article 63-4Lorsque vingt heures se sont coules depuis le dbut de la garde vue, la personne peut demander s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en dsigner un ou si l'avocat choisi ne peut tre contact, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le btonnier. (...)L'avocat dsign peut communiquer avec la personne garde vue dans des conditions qui garantissent la confidentialit de l'entretien. Il est inform par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l'infraction recherche.A l'issue de l'entretien dont la dure ne peut excder trente minutes, l'avocat prsente, le cas chant, des observations crites qui sont jointes la procdure. (...)Article 103Les tmoins prtent serment de dire toute la vrit, rien que la vrit. Le juge leur demande leurs nom, prnoms, ge, tat, profession, demeure, s'ils sont parents ou allis des parties et quel degr ou s'ils sont leur service. Il est fait mention de la demande et de la rponse.Article 105Les personnes l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir particip aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent tre entendues comme tmoins.Il en est de mme des personnes nommment vises par le rquisitoire du procureur de la Rpublique.Toutefois, lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir mettre en examen une personne nommment vise par le rquisitoire du procureur de la Rpublique, il peut l'entendre comme tmoin aprs lui avoir donn connaissance de ce rquisitoire. Cette personne bnficie des droits reconnus aux personnes mises en examen. Avis lui en est donn lors de sa premire audition, au cours de laquelle il est fait application des deuxime quatrime alinas de l'article 116.Article 153Tout tmoin cit pour tre entendu au cours de l'excution d'une commission rogatoire est tenu de comparatre, de prter serment et de dposer.S'il ne satisfait pas cette obligation, avis en est donn au magistrat mandant qui peut le contraindre comparatre par la force publique et prendre contre lui les sanctions prvues l'article 109, alinas 2 et 3.Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 62-1, l'autorisation est donne par le juge d'instruction.Article 154Lorsque l'officier de police judiciaire est amen, pour les ncessits de l'excution de la commission rogatoire, garder une personne sa disposition, il en informe dans les meilleurs dlais le juge d'instruction saisi des faits, qui contrle la mesure de garde vue. Il ne peut retenir cette personne plus de vingt-quatre heures.La personne doit tre prsente avant l'expiration du dlai de vingt-quatre heures ce magistrat ou, si la commission rogatoire est excute dans un autre ressort que celui de son sige, au juge d'instruction du lieu d'excution de la mesure. A l'issue de cette prsentation, le juge d'instruction peut accorder l'autorisation crite de prolonger la mesure d'un nouveau dlai, sans que celui-ci puisse excder vingt-quatre heures. Il peut, titre exceptionnel, accorder cette autorisation par dcision crite et motive sans prsentation pralable de la personne. (...)Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et 65 sont applicables aux gardes vue excutes dans le cadre de la prsente section. Les pouvoirs confrs au procureur de la Rpublique par les articles 63-2 et 63-3 sont alors exercs par le juge d'instruction. Le deuxime alina de l'article 63 est galement applicable en matire de commission rogatoire. SEQ level0 \*arabic 29.La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux volutions de la criminalit a modifi l'article 153 du code de procdure pnale pour y prciser que l'obligation de prter serment et de dposer n'est pas applicable aux personnes gardes vue en application des dispositions de l'article 154 du mme code. Le rapport du Snat sur le projet de loi (no 441) indiquait que cette modification tendait clarifier l'interprtation qui avait t faite de la Cour de cassation de la combinaison des articles 105, 153 et 154 du code de procdure pnale (voir, par exemple, Cass. Crim., 14 mai 2002). Ce dernier article a galement t modifi par la loi du 4 mars 2002 compltant la loi du 15 juin 2000 renforant la protection de la prsomption d'innocence et les droits des victimes. Les articles prcits se lisent comme suit:Article 153 (modifi par les lois des 15 juin 2000 et 9 mars 2004)Tout tmoin cit pour tre entendu au cours de l'excution d'une commission rogatoire est tenu de comparatre, de prter serment et de dposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de souponner qu'il a commis ou tent de commettre une infraction, il ne peut tre retenu que le temps strictement ncessaire son audition.S'il ne satisfait pas cette obligation, avis en est donn au magistrat mandant qui peut le contraindre comparatre par la force publique. Le tmoin qui ne comparat pas encourt l'amende prvue par l'article 434-15-1 du code pnal.L'obligation de prter serment et de dposer n'est pas applicable aux personnes gardes vue en application des dispositions de l'article 154. Le fait que les personnes gardes vue aient t entendues aprs avoir prt serment ne constitue toutefois pas une cause de nullit de la procdure.Article 154 (modifi par la loi du 4 mars 2002)Lorsque l'officier de police judiciaire est amen, pour les ncessits de l'excution de la commission rogatoire, garder sa disposition une personne l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de souponner qu'elle a commis ou tent de commettre une infraction, il en informe ds le dbut de cette mesure le juge d'instruction saisi des faits. Ce dernier contrle la mesure de garde vue. L'officier de police judiciaire ne peut retenir la personne plus de vingt-quatre heures.La personne doit tre prsente avant l'expiration du dlai de vingt-quatre heures ce magistrat ou, si la commission rogatoire est excute dans un autre ressort que celui de son sige, au juge d'instruction du lieu d'excution de la mesure. A l'issue de cette prsentation, le juge d'instruction peut accorder l'autorisation crite de prolonger la mesure d'un nouveau dlai, sans que celui-ci puisse excder vingt-quatre heures. Il peut, titre exceptionnel, accorder cette autorisation par dcision crite et motive sans prsentation pralable de la personne.Pour l'application du prsent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Crteil constituent un seul et mme ressort.Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et 65 sont applicables aux gardes vue excutes dans le cadre de la prsente section. Les pouvoirs confrs au procureur de la Rpublique par les articles 63-2 et 63-3 sont alors exercs par le juge d'instruction. L'information prvue au troisime alina de l'article 63-4 prcise que la garde vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire. SEQ level0 \*arabic 30.L'article 434-13 du code pnal rprime le tmoignage mensonger fait sous serment devant un officier de police judiciaire agissant en excution d'une commission rogatoire. Cette disposition se lit comme suit:Article 434-13Le tmoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en excution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.Toutefois, le faux tmoin est exempt de peine s'il a rtract spontanment son tmoignage avant la dcision mettant fin la procdure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.EN DROITI.SUR LES VIOLATIONS ALLGUES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION SEQ level0 \*arabic 31.Le requrant allgue plusieurs violations de l'article 6 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit:Toute personne a droit ce que sa cause soit entendue quitablement (...) par un tribunal (...) qui dcidera (...) du bien-fond de toute accusation en matire pnale dirige contre elle. (...)2.Toute personne accuse d'une infraction est prsume innocente jusqu' ce que sa culpabilit ait t lgalement tablie.3.Tout accus a droit notamment : (...)b)disposer du temps et des facilits ncessaires la prparation de sa dfense;c)se dfendre lui-mme ou avoir l'assistance d'un dfenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rmunrer un dfenseur, pouvoir tre assist gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intrts de la justice l'exigent;d)interroger ou faire interroger les tmoins charge et obtenir la convocation et l'interrogation des tmoins dcharge dans les mmes conditions que les tmoins charge;e)se faire assister gratuitement d'un interprte, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employe l'audience.A.Le droit de garder le silence et de ne pas contribuer sa propre incrimination du requrant SEQ level0 \*arabic 32.Le requrant soutient que l'obligation de prter serment pour une personne place en garde vue porte ncessairement atteinte son droit au silence et son droit de ne pas participer sa propre incrimination. SEQ level0 \*arabic 33.Le Gouvernement s'oppose cette thse. Il fait valoir, titre principal, que l'article 6 1 de la Convention n'est pas applicable en l'espce et, titre subsidiaire, qu'il est manifestement mal fond.1.Sur la recevabilita)Thse des partiesi)Le Gouvernement SEQ level0 \*arabic 34.Selon le Gouvernement, l'applicabilit de l'article 6 en matire pnale suppose l'existence d'une accusation. Il fait valoir que cette notion a un caractre autonome et que l'accusation se dfinit comme la notification officielle, manant de l'autorit comptente, du reproche d'avoir accompli une infraction pnale et renvoie l'ide de rpercussions importantes sur la situation de l'intress頻 (Deweer c.Belgique, 27 fvrier 1980, 42, srie A no 35, et Serves c. France, 20octobre 1997, 42, Recueil des arrts et dcisions 1997VI). Il s'agit donc soit de l'inculpation, soit d'un rquisitoire nominatif (Bertin-Mourot c.France, no 36343/97, 2 aot 2000). Or, selon le Gouvernement, ce n'est pas le cas en l'espce: lors de son interpellation par la police, le requrant ne s'est vu signifier aucun grief; il n'tait pas nommment vis par la commission rogatoire du 3 juin 1999 ordonnant aux autorits de police de prendre toutes les dispositions pour le recueil d'informations dans cette affaire; il n'tait pas non plus vis dans le rquisitoire introductif de 1998. A cet gard, le Gouvernement rappelle que le requrant n'a t plac en garde vue que pour tre entendu comme tmoin et pour les ncessits de l'excution de la commission rogatoire. Par consquent et contrairement aux affirmations du requrant, il n'existait, au moment de l'audition du 8 juin, aucun indice grave et concordant. Les seules raisons pour lesquelles le requrant a t auditionn cette date taient qu'il avait t cit par d'autres tmoins au cours de leur dposition conformment l'article 105 du code de procdure pnale. En tout tat de cause, il est impossible, selon le Gouvernement, de dmonter qu'existaient alors des indices graves et concordants permettant de le mettre en examen. SEQ level0 \*arabic 35.Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que si, en vertu de l'actuel article 154 de ce mme code, un individu ne peut tre mis en garde vue que s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de souponner qu'elle a commis ou tent de commettre une infraction, il n'en tait pas de mme l'poque des faits. Selon l'ancienne version de l'article 154, une personne pouvait tre garde vue pour les ncessits de l'excution de la commission rogatoire, sans que pse ncessairement contre elle des indices graves et concordants. Ce qui tait le cas en l'espce. Dans ces conditions, le requrant ne pouvait tre regard comme un accus頻 au sens de la jurisprudence de la Cour. S'il devait en tre autrement, cela signifierait que toutes les personnes, tmoins compris, entendues par les services de police pourraient tre considres comme tant en accusation. Cela serait disproportionn et rendrait impossible le bon fonctionnement des services de police. Le Gouvernement ajoute que cette conclusion n'est pas remise en cause par l'arrt Serves c. France (prcit, 42) qui juge qu'une assignation comparatre comme tmoin peut s'analyser en une accusation au sens de l'article 6.ii)Le requrant SEQ level0 \*arabic 36.Le requrant soutient que, ds la notification de la garde vue son encontre, celui qui en est l'objet peut se prvaloir des garanties de l'article 6 3 de la Convention. Il explique galement que la notion de personne accuse est autonome et indpendante des qualifications du droit interne. En rplique aux observations du Gouvernement, le requrant fait valoir que sa dmonstration procde d'une confusion entre le tmoin, le gard vue et le mis en examen. Une telle solution revient nier l'existence mme de toute mise en cause au cours de l'enqute, ce qui est erron: la mise en cause d'une personne et, partant, la notification officielle d'un grief peut intervenir avant la mise en examen, soit avant qu'il existe des indices graves et concordants. Le requrant explique qu' chacun des statuts correspond un degr d'implication prsum et notifi par les autorits comptentes l'intress: le tmoin est celui sur lequel ne pse aucun soupon d'avoir commis une infraction. S'il peut tre entendu par les services de police, il ne peut tre gard vue. C'est d'ailleurs parce qu'aucun soupon ne pse sur lui qu'il prte serment; le gard vue est celui sur lequel pse une ou plusieurs raisons plausibles de souponner d'avoir commis une infraction; le mis en examen est celui sur lequel pse des indices graves et concordants d'avoir commis une infraction. Le requrant ajoute que cette hirarchie dans le soupon de la commission de l'infraction dtermine le statut accord l'intress au cours de l'enqute et de l'instruction et donc le degr de coercition et d'atteinte la libert auquel il est susceptible d'tre soumis. En revanche, elle ne dtermine pas le seuil en de duquel l'accusation en matire pnale au sens de l'article 6 n'existe pas. Selon le requrant, la notification d'un grief au sens des dispositions conventionnelles n'est pas subordonne l'existence pralable d'indices graves et concordants, thse que soutient le Gouvernement. Aux termes de l'article 154 du code de procdure pnale, relatif l'excution de la garde vue sur commission rogatoire, ne peut tre gard vue qu'une personne l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de souponner qu'elle a commis ou tent de commettre une infraction. Certes, il s'agit l de la nouvelle rdaction de ce texte. Toutefois, le requrant prcise qu'elle a t aligne sur l'article 63 du mme code, qui, l'poque des faits, dfinissait dj la garde vue dans les termes qui ont t repris par l'article 154, prcisment pour mettre le droit franais en conformit avec le droit europen. Se rfrant l'article 63-1 du mme code, le requrant explique que le gard vue, personne l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de souponner d'avoir commis une infraction, est ainsi inform, lors de son placement en garde vue, de l'infraction sur laquelle porte l'enqute. Dans ces conditions, il est patent que ds la notification de la mesure de garde vue prise son encontre, celui qui en est l'objet est un accus頻 au sens de la Convention et peut ainsi se prvaloir des garanties attaches son article 6 3. La garde vue ne concerne en effet que les personnes l'encontre desquelles il existe des raisons plausibles de souponner qu'elles ont commis une infraction, ce qui exclut que les tmoins fassent l'objet d'une telle mesure. Autrement dit, les personnes gardes vue ne peuvent tre considres comme des tmoins. Le requrant se rfre l'arrt Funke c. France (25 fvrier 1993, 39-40, srie A no 256A), dans lequel la Cour a jug que l'article 6 de la Convention peut s'appliquer lorsqu'une contrainte a t exerce en vue d'obtenir des dpositions, ce qui est videmment le cas d'une mesure de garde vue, au cours de laquelle l'intress est maintenu dans les locaux de la police sous la contrainte et n'est absolument pas libre de ses mouvements. SEQ level0 \*arabic 37.Le requrant en conclut que, ds lors qu'il a t plac en garde vue, il tait un accus au sens de l'article 6 de la Convention, et ce d'autant plus que la Cour a jug qu'une assignation comparatre comme tmoin peut s'analyser en une accusation au sens de cette disposition.b)Apprciation de la Cour SEQ level0 \*arabic 38.La Cour relve que les arguments avancs par le Gouvernement l'appui de l'exception d'irrecevabilit sont troitement lis la substance du grief tir de l'article 6 de la Convention. Ds lors, il y a lieu de joindre l'exception au fond. Par ailleurs, la Cour constate que ce grief ne se heurte aucun autre motif d'irrecevabilit. Il convient donc de le dclarer recevable.2.Sur le fonda)Thse des partiesi)Le requrant SEQ level0 \*arabic 39.Le requrant fait valoir qu'aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour (Funke c. France, prcit, 44, John Murray c. Royaume-Uni, 8fvrier 1996, Recueil des arrts et dcisions 1996I, 45 et Serves, prcit, 46), le droit de garder silence et le droit de ne pas contribuer sa propre incrimination sont des normes internationales qui sont au cur de la notion de procs quitable. Prcisment, l'obligation de prter serment est manifestement incompatible avec le droit de ne pas participer sa propre incrimination. Le requrant expose que le droit reconnu au gard vue n'est pas seulement un droit de refuser de rpondre en bloc aux questions qui lui sont poses mais aussi celui de mentir, ne serait-ce que par omission, aux services de police; le droit au silence est un droit l'ellipse, l'oubli volontaire et est radicalement inconciliable avec l'exigence de ne dire que la vrit et toute la vrit. Il ajoute que le Gouvernement serait d'autant plus mal venu prtendre le contraire qu'il a lui-mme formellement reconnu que la possibilit d'entendre des gards vue sous serment tait contraire aux dispositions conventionnelles, ce qui a conduit la modification, par une loi du 9 mars 2004, de l'article 153 du code de procdure pnale qui dispose, dsormais, dans son alina 3, que l'obligation de prter serment et de dposer n'est pas applicable aux personnes gardes vue en application des dispositions de l'article 154. Le requrant ajoute qu'il a t entendu sous serment alors qu'il tait plac en garde vue, c'est--dire alors mme qu'il existait contre lui des raisons plausibles de souponner qu'il ait commis l'infraction poursuivie. Enfin, il souligne qu' aucun stade de la procdure, les juridictions internes n'ont entendu reconnatre que la garantie de ne pas s'auto-incriminer avait t mconnue.ii)Le Gouvernement SEQ level0 \*arabic 40.Le Gouvernement explique que prestation de serment et garde vue doivent tre considres comme deux lments juridiquement autonomes. Le fait qu'en l'espce le requrant ait t plac en garde vue dans le cadre d'une commission rogatoire ne modifiait pas ses droits et obligations en tant que tmoin. Il convient donc d'examiner la situation du requrant dans sa seule qualit de tmoin. Se rfrant aux affaires B.B.C. ((dc.), no 25798/94, 18 janvier 1996) et John Murray (prcit), le Gouvernement rappelle que toute personne peut tre appele dposer sur les faits dont elle a t tmoin. Il ajoute que la Cour a dj eu l'occasion de se pencher sur le dispositif franais applicable aux tmoins, notamment dans l'affaire Serves o elle a jug que l'obligation de prter serment ainsi que les sanctions prononces en cas de non-respect sont certes considres comme des mesures de coercition mais elles visent surtout garantir la sincrit des dclarations faites, dans la mesure o la personne rpond. Toujours dans cette affaire, la Cour a dj soulign que mme entendu sous serment, le tmoin a la possibilit, au nom de son droit ne pas s'auto-incriminer, de refuser d'apporter une rponse aux questions qui lui sont poses, c'estdire, de se taire. Il ne s'agit pas d'obliger l'intress dposer (Serves, prcit, 47). SEQ level0 \*arabic 41.Le Gouvernement ajoute que le droit au silence, consacr depuis longtemps en droit franais, vise galement protger la personne interroge contre une coercition abusive de la part des autorits. En l'espce, le requrant a t mis en garde vue et cette procdure lui a t explique au moment de son interpellation. Conformment aux textes en vigueur cette poque, il a prt le serment des tmoins dont les consquences lui ont galement t expliques par l'officier de police judiciaire. Selon le Gouvernement, le requrant a eu alors la possibilit de rpondre ou de ne pas rpondre aux questions qui lui ont t poses lors de cette garde vue. Le fait qu'il ait choisi de donner aux enquteurs des lments quant son implication dans l'agression de B.M. ne saurait tre regard comme une consquence de cette prestation de serment et donc, attentatoire au droit de ne pas dposer contre lui-mme. SEQ level0 \*arabic 42.Si la Cour devait toutefois juger que la prestation de serment mise la charge du tmoin tait constitutive, en l'espce, d'une certaine coercition, le Gouvernement fait valoir, en se rfrant la jurisprudence de la Cour, que cette atteinte a t minime et qu'elle n'a pas touch la substance mme du droit garanti par la Convention. Il expose que la contrainte dnonce par le requrant tait purement thorique et ne l'a, en pratique, pas empch de mentir puisque le requrant a t reconnu coupable de complicit de violences volontaires qu'il a toujours ni. Le Gouvernement ajoute que le requrant n'a fait l'objet d'aucune poursuite du chef de faux tmoignage. SEQ level0 \*arabic 43.Le Gouvernement estime qu'en toute hypothse, le grief invoqu par le requrant n'a eu aucune incidence sur l'ensemble de la procdure suivie son encontre la lumire de jurisprudence de la Cour. Il constate, en l'espce, que les dclarations faites sous serment n'ont, en aucune manire, port atteinte au droit au procs quitable du requrant pour deux raisons principales: d'une part, elles n'ont pas constitu l'lment dterminant de la conviction des magistrats correctionnels, d'autre part, elles ne sauraient tre analyses comme des aveux et elles taient identiques celles faites sans prestation de serment.b)Apprciation de la Cour SEQ level0 \*arabic 44.La Cour rappelle que le droit de ne pas contribuer sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales gnralement reconnues qui sont au cur de la notion de procs quitable. Ils ont notamment pour finalit de protger l'accus contre une coercition abusive de la part des autorits et, ainsi, d'viter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention (voir, notamment, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, 92, 10 mars 2009, et John Murray, prcit, 45). Le droit de ne pas s'incriminer soi-mme concerne le respect de la dtermination d'un accus garder le silence et prsuppose que, dans une affaire pnale, l'accusation cherche fonder son argumentation sans recourir des lments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mpris de la volont de l'accus (voir, notamment, Saunders c.RoyaumeUni, 17dcembre 1996, 68-69, Recueil 1996-VI, Allan c.Royaume-Uni, no 48539/99, 44, CEDH 2002IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, 94-117, CEDH 2006IX, et O'Halloran et Francis c.Royaume-Uni [GC] nos 15809/02 et 25624/02, 53-63, CEDH 2007VIII). SEQ level0 \*arabic 45.La Cour rappelle galement que la personne place en garde vue a le droit d'tre assiste d'un avocat ds le dbut de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas t informe par les autorits de son droit de se taire (voir les principes dgags notamment dans les affaires Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, 50-62, 27 novembre 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, 30-34, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, 33-36, 9 fvrier 2010, et Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 82-92, 2 mars 2010). SEQ level0 \*arabic 46.En l'espce, la Cour relve que lorsque le requrant a d prter serment de dire toute la vrit, rien que la vrit頻, comme l'exige l'article153 du code de procdure pnale, avant de dposer devant l'officier de police judiciaire, il tait plac en garde vue. Cette mesure s'inscrivait dans le cadre d'une information judiciaire ouverte par le juge d'instruction, les services de police ayant interpell le requrant suite une commission rogatoire dlivre le 3 juin 1999 par ce magistrat, qui les autorisait notamment procder toutes les auditions et perquisitions utiles la manifestation de la vrit concernant les faits de tentative d'assassinat commis sur la personne de B.M. le 17 dcembre 1998. Ce placement en garde vue tait rglement par l'article 154 du code de procdure pnale et n'tait pas subordonn, l'poque des faits, l'existence d'indices graves et concordants dmontrant la commission d'une infraction par l'intress ou de raisons plausibles de le souponner de tels faits. La Cour note galement que le requrant n'tait pas nommment vis par la commission rogatoire du 3 juin 1999, ni par le rquisitoire introductif du 30 dcembre 1998. SEQ level0 \*arabic 47.La Cour constate cependant que l'interpellation et la garde vue du requrant s'inscrivaient dans le cadre d'une information judiciaire ouverte par le juge d'instruction contre E.L et J.P.G., tous deux souponns d'avoir t impliqus dans l'agression de B.M. Or, d'une part, lors de sa garde vue du 2 juin 1999, J.P.G. avait expressment mis en cause le requrant comme tant le commanditaire de l'opration projete et, d'autre part, la victime avait dpos plainte contre son pouse et le requrant, et ce dernier avait dj t entendu ce sujet par les services de police le 28 dcembre 1998. Dans ces circonstances, la Cour considre que, ds son interpellation et son placement en garde vue, les autorits avaient des raisons plausibles de souponner que le requrant tait impliqu dans la commission de l'infraction qui faisait l'objet de l'enqute ouverte par le juge d'instruction. L'argument selon lequel le requrant n'a t entendu que comme tmoin est inoprant, comme tant purement formel, ds lors que les autorits judiciaires et policires disposaient d'lments de nature le suspecter d'avoir particip l'infraction. SEQ level0 \*arabic 48.Par ailleurs, la Cour note que, depuis l'adoption de la loi du 15 juin 2000, lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de souponner qu'il a commis ou tent de commettre une infraction, tout tmoin cit pour tre entendu au cours de l'excution d'une commission rogatoire ne peut tre retenu que le temps strictement ncessaire son audition. SEQ level0 \*arabic 49.Enfin, selon la Cour, l'interpellation et le placement en garde vue du requrant pouvaient avoir des rpercussions importantes sur sa situation (voir, parmi d'autres, Deweer, prcit, 46, et Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, 73, srie A no 51). D'ailleurs, c'est prcisment la suite de la garde vue dcide en raison d'lments de l'enqute le dsignant comme suspect, qu'il a t mis en examen et plac en dtention provisoire. SEQ level0 \*arabic 50.Dans ces circonstances, la Cour estime que lorsque le requrant a t plac en garde vue et a d prter serment de dire toute la vrit, rien que la vrit頻, celui-ci faisait l'objet d'une accusation en matire pnale et bnficiait du droit de ne pas contribuer sa propre incrimination et de garder le silence garanti par l'article 6 1 et 3 de la Convention. SEQ level0 \*arabic 51.La Cour relve ensuite que, lors de sa premire dposition le 8 juin 1999, le requrant a fourni certains lments de preuve pouvant dmontrer son implication dans l'agression de B.M: il a en effet livr des dtails sur ses conversations avec l'un des individus mis en examen, J.P.G., sur leur entente pour faire peur B.M. et sur la remise d'une somme d'argent de 100000 francs franais. La Cour note galement que ces dclarations ont t ensuite utilises par les juridictions pnales pour tablir les faits et condamner le requrant. SEQ level0 \*arabic 52.La Cour estime que le fait d'avoir d prter serment avant de dposer a constitu pour le requrant qui faisait dj depuis la veille l'objet d'une mesure coercitive, la garde vue une forme de pression, et que le risque de poursuites pnales en cas de tmoignage mensonger a assurment rendu la prestation de serment plus contraignante. SEQ level0 \*arabic 53.Elle note par ailleurs qu'en 2004, le lgislateur est intervenu pour revenir sur l'interprtation faite par la Cour de cassation de la combinaison des articles 105, 153 et 154 du code de procdure pnale et prciser que l'obligation de prter serment et de dposer n'est pas applicable aux personnes gardes vue sur commission rogatoire d'un juge d'instruction (paragraphe 29 ci-dessus). SEQ level0 \*arabic 54.La Cour constate galement qu'il ne ressort ni du dossier ni des procs-verbaux des dpositions que le requrant ait t inform au dbut de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas rpondre aux questions poses, ou encore de ne rpondre qu'aux questions qu'il souhaitait. Elle relve en outre que le requrant n'a pu tre assist d'un avocat que vingt heures aprs le dbut de la garde vue, dlai prvu l'article 63-4 du code de procdure pnale (paragraphe 28 ci-dessus). L'avocat n'a donc t en mesure ni de l'informer sur son droit garder le silence et de ne pas s'autoincriminer avant son premier interrogatoire ni de l'assister lors de cette dposition et lors de celles qui suivirent, comme l'exige l'article 6 de la Convention. SEQ level0 \*arabic 55.Il s'ensuit que l'exception souleve par le Gouvernement doit tre rejete et qu'il y a eu, en l'espce, atteinte au droit du requrant de ne pas contribuer sa propre incrimination et de garder le silence, tel que garanti par l'article 6 1 et 3 de la Convention.B.Le droit d'accs un juge du requrant SEQ level0 \*arabic 56.Le requrant soutient galement, sous l'angle de l'article 6 de la Convention, que par sa dcision du 27 juin 2006, la Cour de cassation ne pouvait, sans porter une atteinte disproportionne au droit d'accs un juge, lui opposer le nouvel article 153 du code de procdure pnale pour le priver du droit de faire juger de la nullit de sa garde vue. La Cour estime que cette question se confond en ralit avec le prcdent grief examin cidessus. Il doit donc tre dclar recevable et, eu gard ce qu'elle a conclu prcdemment (paragraphe 55 ci-dessus), la Cour n'estime pas ncessaire de l'examiner sparment.C.La motivation de la dcision de la cour d'appel SEQ level0 \*arabic 57.Le requrant dnonce l'insuffisance de motivation de la dcision de la cour d'appel. SEQ level0 \*arabic 58.La Cour rappelle que si l'article 6 1 oblige les tribunaux motiver leurs dcisions, il ne peut toutefois se comprendre comme exigeant une rponse dtaille chaque argument (voir, notamment, Van de Hurk c.Pays-Bas, 19 avril 1994, 61, srie A no 288). Ainsi, en rejetant un recours, la juridiction d'appel peut, en principe, se borner faire siens les motifs de la dcision entreprise (Garca Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, 26, CEDH 1999-I). SEQ level0 \*arabic 59.En l'espce, la Cour observe que la cour d'appel a fait sienne la motivation des juges de premire instance, aprs avoir considr qu'elle tait pertinente et que les juges de premire instance avaient fait une juste apprciation des faits et circonstances particulires de la cause pour dclarer le requrant coupable des faits reprochs. La Cour constate en outre que le tribunal a rendu une dcision dment motive, que le requrant a bnfici d'une procdure contradictoire et qu'il a pu, aux diffrents stades de celle-ci, prsenter les arguments qu'il jugeait pertinents pour la dfense de sa cause. La Cour ne dcle donc aucune atteinte l'quit de la procdure garantie par l'article 6 de la Convention. SEQ level0 \*arabic 60.Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond et doit tre rejet en application de l'article 35 3 et 4 de la Convention.II.SUR LA VIOLATION ALLGUE DE L'ARTICLE 5 3 DE LA CONVENTION SEQ level0 \*arabic 61.Le requrant dnonce le caractre excessif de la dure de la dtention provisoire. Il invoque l'article 5 3 de la Convention dont les parties pertinentes se lisent comme suit:Toute personne arrte ou dtenue, dans les conditions prvues au paragraphe 1 c) du prsent article (...) a le droit d'tre juge dans un dlai raisonnable, ou libre pendant la procdure. La mise en libert peut tre subordonne une garantie assurant la comparution de l'intress l'audience. SEQ level0 \*arabic 62.Selon la jurisprudence bien tablie de la Cour (B. c. Autriche, 28mars 1990, 36, srie A no 175, et Wemhoff, prcit, 9), une personne condamne en premire instance, qu'elle ait ou non t dtenue jusqu'alors, se trouve dans le cas prvu l'article 5 1 a) de la Convention. En l'espce, la dcision de condamnation du requrant en premire instance est intervenue le 31 octobre 2002. Or, la requte a t introduite le 27 dcembre 2006. SEQ level0 \*arabic 63.Il s'ensuit que ce grief est irrecevable pour non-respect du dlai de six mois et doit tre rejet en application de l'article 351 et 4 de la Convention.III.SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION SEQ level0 \*arabic 64.Aux termes de l'article 41 de la Convention,Si la Cour dclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les consquences de cette violation, la Cour accorde la partie lse, s'il y a lieu, une satisfaction quitable.A.Dommage SEQ level0 \*arabic 65.Le requrant demande rparation des dommages matriel et moral rsultant des violations des articles 5 et 6 de la Convention. Il sollicite le remboursement des salaires non perus du fait de sa dtention et de son contrle judiciaire, soit 216349 euros (EUR). S'agissant du prjudice moral, le requrant demande 50000 EUR, invoquant l'arrt prmatur de sa carrire et les consquences de sa dtention sur sa famille. A l'appui de sa demande, le requrant produit un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise du 9 juin 2005 et des bulletins de paie du requrant. SEQ level0 \*arabic 66.Le Gouvernement considre que les demandes du requrant sont sans aucun lien avec la violation allgue de l'article 6 de la Convention et, en toute hypothse, manifestement excessives. S'agissant du prjudice matriel, il fait valoir que si le requrant souhaitait obtenir une indemnisation du fait de sa dtention et de son contrle judiciaire, c'est l'article 5 de la Convention qu'il fallait invoquer l'appui de sa demande. En outre, il ne justifie pas du caractre certain de son prjudice. Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle elle ne saurait spculer sur le rsultat auquel la procdure incrimine aurait abouti si celle-ci avait respect la Convention (Foucher c. France, 18 mars 1997, Recueil des arrts et dcisions 1997II). Concernant le prjudice moral, il expose que la somme demande est dpourvue de tout lien certain et direct avec la violation allgue de l'article 6 1 de la Convention et est manifestement excessive. Dans ces conditions, et conformment la jurisprudence de la Cour, si celle-ci estimait fond le grief du requrant, le constat de violation constituerait une satisfaction quitable au sens de l'article 41 de la Convention. SEQ level0 \*arabic 67.La Cour estime que la seule base retenir pour l'octroi d'une satisfaction quitable rside dans la violation de l'article 6 1 et 3 de la Convention. Elle n'aperoit pas de lien de causalit entre la violation constate et le dommage matriel allgu. Partant, la Cour rejette sa demande. S'agissant de la demande de rparation du prjudice moral, la Cour estime que le requrant a subi un tort moral certain qui n'est pas suffisamment rpar par le constat de la violation. Statuant en quit comme le veut l'article 41 de la Convention, elle lui accorde la somme de 5000EUR.B.Frais et dpens SEQ level0 \*arabic 68.Le requrant demande 44126 EUR au titre des frais et dpens exposs devant les juridictions internes. A l'appui de sa demande, il produit un certain nombre de factures d'honoraires d'avocats couvrant la priode de mars 2002 aot 2007 (pour un total d'environ 30926 EUR), ainsi que deux autres notes d'honoraires d'avocat datant de juillet et dcembre 1999 pour des conseils et analyses (environ 13200 EUR). Le requrant sollicite galement 15548 EUR au titre des frais et dpens exposs devant la Cour. A l'appui de sa demande, il produit deux factures d'honoraires d'avocat datant de septembre 2006 (3588 EUR) et juin 2009 (11960 EUR). SEQ level0 \*arabic 69.Le Gouvernement s'oppose ces demandes. Il estime que les factures sont dpourvues de tout justificatif de paiement effectif des sommes indiques et ne permettent donc pas d'tablir ledit versement. Il ajoute que les frais et dpens exposs devant les juridictions internes ne sauraient tre rembourss car ils ne visaient pas corriger une ventuelle violation de la Convention mais assurer la dfense pnale d'un individu accus de complicit de violences aggraves, ce qui vaut nonobstant le fait que les avocats du requrant aient pu invoquer l'article 6 1 de la Convention devant les juridictions internes. Le caractre ncessaire de ces dpenses n'est donc pas tabli. Enfin, le Gouvernement estime que les sommes sollicites atteignent un montant excessif et qu'elles devront tre ramens de plus justes proportions conformment la jurisprudence de la Cour. Selon lui, une somme de 3000 EUR serait raisonnable. SEQ level0 \*arabic 70.Selon la jurisprudence de la Cour, un requrant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dpens que dans la mesure o se trouvent tablis leur ralit, leur ncessit et le caractre raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, 115, 15 octobre 2009, Iatridis c. Grce [GC], no31107/96, 54, CEDH 2000-XI). En l'espce, eu gard aux critres prcits et compte tenu des documents en sa possession, la Cour estime raisonnable d'accorder une somme globale de 7000 EUR.C.Intrts moratoires SEQ level0 \*arabic 71.La Cour juge appropri de calquer le taux des intrts moratoires sur le taux d'intrt de la facilit de prt marginal de la Banque centrale europenne major de trois points de pourcentage.PAR CES MOTIFS, LA COUR, L'UNANIMIT,1.Joint au fond l'exception du Gouvernement tire de l'inapplicabilit de l'article 6 de la Convention et la rejette;2. Dclare les griefs tirs de l'article 6 de la Convention concernant l'atteinte allgue au droit de ne pas s'auto-incriminer et au droit d'accs au jugerecevables ;3.Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 1 et 3 de la Convention s'agissant du droit du requrant de ne pas contribuer sa propre incrimination et de garder le silence ;4.Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner sparment le grief tir de l'atteinte au droit d'accs au juge;5.Dclare le restant des griefs irrecevable;6.Dita)que l'Etat dfendeur doit verser au requrant, dans les trois mois compter du jour o l'arrt sera devenu dfinitif conformment l'article44 2 de la Convention, 5000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 7000 EUR (sept mille euros) pour frais et dpens, plus tout montant pouvant tre d titre d'impt par le requrant ;b)qu' compter de l'expiration dudit dlai et jusqu'au versement, ces montants seront majorer d'un intrt simple un taux gal celui de la facilit de prt marginal de la Banque centrale europenne applicable pendant cette priode, augment de trois points de pourcentage;7.Rejette la demande de satisfaction quitable pour le surplus.Fait en franais, puis communiqu par crit le 14 octobre 2010, en application de l'article 77 2 et 3 du rglement. Claudia Westerdiek Peer Lorenzen Greffire Prsident PAGE 20 ARRT BRUSCO c. FRANCE ARRT BRUSCO c. FRANCE  PAGE 19"2345>?GIv       8 9 C D E I ] k n o v w  ǽ}yryrkk h#htH h#h h[h[h6 h[6h[h[6hQh[6B*aJphh[6B*aJphh\)h[5>*B*aJphh#h#6H*h#h#6h#h6h#h#5h#h5 h-*4h~K h#h# h#hh~K)34IJKLMNOPQWXYdeuv$a$gd-*4$a$VWv  ! 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