Source: RTBF.BE
Les avocats francophones et germanophones du pays ont décidé d'arrêter les permanences Salduz dès 30 mars 2012 19h00. Les permanences Salduz sont ces assistances aux suspects lors de leur première audition, dont les avocats réclament le paiement depuis plusieurs mois.
Une réunion avec la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, est prévue dans un mois, a indiqué Robert De Baerdemaeker, vice-président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFGB).
"Les avocats n'en peuvent plus", avait-il confié, plus tôt dans la journée, à l'agence Belga.
La décision d'arrêter les permanences doit normalement être prise au niveau local, barreau par barreau, mais elle est commune à tous, a précisé Robert De Baerdemaeker.
Les permanences, commencées sur base volontaire il y a environ un an, ne sont toujours pas payées, malgré les accords passés avec l'ancien ministre de la Justice Stefaan De Clerck. Un budget de 17 millions d'euros avait été prévu pour financer le système, mais il a drastiquement été revu à la baisse après le conclave budgétaire. La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, a parlé, la semaine dernière à la Chambre, d'un montant de 3,5 millions d'euros pour l'année 2012.
"Elle a répondu à la Chambre à notre lettre, mais elle ne nous a pas encore contactés directement", souligne le vice-président de l'OBFGB, qui déplore que rien n'ait encore été concrétisé. "Et les avocats qui assument ces permanences n'en peuvent plus."
Pas question de suspension des permanences côté flamand
L'arrêt des permanences aura forcément des conséquences sur les nouvelles procédures. La Belgique s'exposera à des recours devant la Cour européenne des droits de l'homme et à des pourvois en Cassation. "La Cour de cassation a déjà cassé des décisions de justice, avant même que la loi Salduz n'existe, simplement parce que les droits de la défense n'avaient pas été respectés. La CEDH aussi a déjà condamné plusieurs fois la Belgique" sans que celle-ci semble s'en formaliser, note le vice-président.
Parallèlement, plusieurs recours contre la loi Salduz ont été introduits devant la Cour constitutionnelle, notamment par les Ordres d'avocats.
Du côté flamand, il n'est pas question de suspendre les permanences pour le moment. L'Ordre flamand des avocats du barreau de Bruxelles souligne toutefois que l'indemnisation de ces permanences reste un problème et que, si la situation est encore tenable, il faudra trouver une solution. Le bâtonnier, Dirk Van Gerven, n'exclut pas, dans le cas contraire, que son Ordre rejoigne le mouvement.
SLFP : "Les policiers continueront à faire leur travail"
Alors que les avocats francophones et germanophones ont confirmé qu'ils suspendront dès vendredi les permanences Salduz, le Syndicat libre de la fonction publique (SLFP) de la police a fait savoir que les policiers continueront à faire leur travail.
"Les policiers continueront à décrocher leur téléphone pour prévenir les avocats. Après un premier coup de fil infructueux, ils ne vont ensuite plus insister et aviseront les magistrats concernés. Leur travail sera donc allégé", a expliqué Vincent Gilles, président national du SLFP-Police.
La suspension des permanences risque d'entraîner une série d'acquittements, souligne le syndicat, et de renforcer la démotivation actuelle des policiers face à l'absence de réponses judiciaires. "L'arrêt Salduz est toujours d'application et on doit y répondre", insiste le plus grand syndicat policier, qui n'a pas été consulté par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.
Si, sur le terrain, les équipes d'intervention continueront à agir immédiatement, le manque de motivation pourrait gagner davantage les membres de la police judiciaire, à en croire Vincent Gilles. Sur le plan financier, contrairement aux avocats, les policiers sont actuellement payés pour leurs prestations liées aux permanences Salduz. "Les heures supplémentaires en janvier et février ont été payées en mars. On devrait rencontrer des problèmes à partir de septembre", prévoit Vincent Gilles.
Selon ce dernier, les budgets 2012 des zones de police ont été confectionnés sur base de l'année 2010 et ne tiennent pas compte de l'entrée en vigueur de la loi Salduz.